Conditions Générales de Vente
BABEL FRANCE SAS – Service Jinka Pro
Version du 10 novembre 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
BABEL FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 425,80 euros, dont le siège social est situé au 25 rue Etienne Peroux, 78600 Maisons-Laffitte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 840 936 744, représentée par son Président, Monsieur Marc LEBEL, dûment habilité à cet effet (ci-après « le Prestataire »),
et
Tout professionnel de l'immobilier souscrivant aux Services, notamment une agence immobilière, un agent commercial ou mandataire indépendant, un office notarial ou un administrateur de biens (ci-après « le Client »).
Chaque Contrat est conclu pour un point de vente unique, identifié dans le Contrat par son numéro SIRET et son adresse. Pour un agent commercial ou mandataire indépendant, le point de vente s'entend de son activité propre, identifiée par son propre numéro SIRET. Un Client qui exploite plusieurs points de vente, y compris au sein d'une même personne morale, souscrit un Contrat pour chacun d'eux, sauf stipulation contraire du Contrat ou de l'Accord Réseau.
La souscription aux Services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toute condition générale d'achat du Client.
Ensemble contractuel. Les relations entre les Parties sont régies par les documents suivants, qui forment un ensemble contractuel indivisible (ci-après l'« Ensemble Contractuel »). En cas de contradiction, ils s'appliquent dans l'ordre de priorité suivant :
- (i) le cas échéant, l'Accord Réseau conclu entre le Prestataire et la tête du réseau sous l'enseigne duquel exerce le Client, pour les points de vente qu'il couvre ;
- (ii) le Contrat souscrit par le Client pour un point de vente, sous forme signée ou par souscription en ligne depuis l'espace professionnel Jinka Pro, et ses annexes ;
- (iii) les présentes CGV et leurs annexes.
Le Client exerçant sous l'enseigne d'un réseau souscrit un Contrat pour chacun de ses points de vente ; l'Accord Réseau ne dispense pas de cette souscription, sauf stipulation contraire de l'Accord Réseau.
Article 1 – Objet et description des Services
1.1 Objet
BABEL FRANCE propose un service de diffusion d'annonces immobilières de vente et de location de biens résidentiels, notamment via son application mobile « Jinka » et par le biais de notifications ciblées envoyées aux utilisateurs de l'application (ci-après « les Services »). Sont exclus des Services, sauf stipulation contraire du Contrat : l'immobilier neuf, les locaux professionnels (bureaux, commerces, locaux d'activité), les ventes en viager et les logements en résidence services, notamment les résidences seniors. Le Prestataire peut ne pas diffuser les annonces relevant de ces catégories, sans que cette non-diffusion constitue un manquement. Les présentes CGV précisent les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation de ces Services.
1.2 Description des Services
Les Services comprennent :
- la récupération automatique des annonces immobilières du Client à partir de flux de données dans un format compatible défini par le Prestataire ;
- la diffusion de ces annonces auprès des utilisateurs de l'application Jinka, selon des critères de ciblage géographique et de recherche définis par lesdits utilisateurs ;
- l'envoi de notifications aux utilisateurs ayant paramétré des alertes correspondant aux critères des annonces du Client.
1.3 Limites des Services
Le Client reconnaît et accepte que :
- les Services ne constituent en aucun cas une garantie de résultats commerciaux, de génération de contacts, de volume de visibilité, de taux de clic, de positionnement ou de vente ;
- la diffusion est subordonnée à la transmission par le Client d'annonces dans un format techniquement compatible et conforme aux spécifications communiquées par le Prestataire ;
- le Prestataire peut modifier à tout moment l'interface de l'application, les modalités de présentation des annonces et les algorithmes de ciblage, sans que ces modifications n'altèrent la nature essentielle des Services ;
- le Prestataire ne maîtrise pas les décisions des utilisateurs de l'application et ne saurait garantir qu'une annonce diffusée génère un quelconque contact ou résultat.
1.4 Demandes de contact
Lorsqu'un utilisateur de l'application souhaite contacter le Client au sujet d'une de ses annonces, le Prestataire transmet au Client sa demande de contact (ci-après la « Demande de contact »), comprenant l'annonce concernée, les coordonnées renseignées par l'utilisateur et son message. La transmission s'effectue par e-mail à l'adresse indiquée par le Client et dans son espace professionnel Jinka Pro. Le Client s'assure que les adresses de réception communiquées sont valides et consultées.
Le Client s'engage à :
- utiliser chaque Demande de contact uniquement pour répondre à l'utilisateur au sujet du bien concerné ou de biens comparables qu'il a demandés ;
- ne pas céder, louer, vendre ou communiquer les Demandes de contact à un tiers, y compris à une tête de réseau ou à un autre point de vente, sauf pour traiter la demande de l'utilisateur ;
- ne pas intégrer les coordonnées de l'utilisateur à une base de prospection, ni lui adresser de sollicitations commerciales sans base légale conforme au RGPD et au Code des postes et des communications électroniques.
L'enregistrement des Demandes de contact dans le logiciel de gestion ou de relation client utilisé par le Client, y compris lorsqu'il est fourni par la tête de réseau, ne constitue pas une communication à un tiers, dès lors que le fournisseur de ce logiciel agit pour le compte du Client et n'utilise pas les Demandes de contact pour son propre compte.
Le non-respect de l'un de ces engagements constitue un manquement grave au sens de l'article 7.4.
Le Client répond aux Demandes de contact dans un délai raisonnable, et en tout état de cause dans les deux (2) jours ouvrés.
Article 2 – Modalités de souscription
2.1 Accès au service
Le Client souscrit aux Services par la signature d'un contrat spécifique ou par souscription en ligne depuis l'espace professionnel Jinka Pro (ci-après « le Contrat »). Le Contrat indique les coordonnées du Client, ses besoins et les conditions tarifaires applicables. Le Client déclare, au moment de la signature ou de la souscription en ligne, avoir pris connaissance des présentes CGV, dans leur version en vigueur à cette date, et les accepter sans réserve.
2.2 Entrée en vigueur
Le Contrat prend effet à la date de sa signature ou de la souscription en ligne et reste en vigueur jusqu'à sa résiliation conformément à l'article 7.
2.3 Convention de preuve
Les Parties reconnaissent et acceptent que tout document signé par voie électronique est considéré comme un document original, au même titre qu'un document signé de manière manuscrite, et en reconnaissent la force probante.
2.4 Conditions particulières réseau
Lorsque le Client exerce sous l'enseigne d'un réseau ayant conclu un accord avec le Prestataire (ci-après l'« Accord Réseau »), l'Accord Réseau peut déroger aux présentes CGV, notamment en ce qui concerne :
- la durée du Contrat, y compris une durée d'engagement ferme et ses conditions de renouvellement, par dérogation aux articles 2.2, 7.1, 7.2 et 7.3 ;
- le mode de tarification, y compris un prix par annonce, par point de vente ou forfaitaire pour le réseau, par dérogation à l'article 3.1 ;
- la garantie du prix pendant une durée déterminée, par dérogation à l'article 3.2 ;
- l'émission d'une facture unique à la tête de réseau et le paiement par virement, par dérogation à l'article 3.3.
Les stipulations des CGV auxquelles l'Accord Réseau ne déroge pas expressément continuent de s'appliquer. Les conditions de l'Accord Réseau applicables au Client lui sont communiquées lors de la souscription. Celles qui lui sont plus favorables que les CGV s'appliquent de plein droit à tous les points de vente couverts par cet accord. Les autres, notamment une durée d'engagement, ne sont opposables au Client que si son Contrat y renvoie.
Statistiques réseau. Lorsque l'Accord Réseau le prévoit, le Prestataire met à la disposition de la tête de réseau les statistiques de diffusion et de performance des points de vente couverts par cet accord (notamment le nombre d'annonces diffusées, de consultations et de Demandes de contact), sous forme de tableau de bord ou d'export. Le Client l'accepte, par dérogation aux articles 9 et 11. Ces statistiques ne comprennent ni le contenu des Demandes de contact, ni les coordonnées des utilisateurs de l'application.
Souscription par la tête de réseau. Lorsque l'Accord Réseau prévoit que la tête de réseau souscrit ou paie les Services pour ses membres (points de vente, agents commerciaux ou mandataires), la tête de réseau a la qualité de Client au titre des présentes CGV pour l'ensemble des membres qui en bénéficient. Elle porte les CGV à leur connaissance, garantit leur respect par chacun d'eux, notamment celui des articles 1.4, 4.2 et 9, et répond de leurs manquements. Chaque membre accepte les CGV dans les conditions de l'article 2.5 et est alors personnellement tenu des obligations du Client relatives à l'utilisation des Services.
Fin de l'Accord Réseau. La fin de l'Accord Réseau, quelle qu'en soit la cause, n'entraîne ni la fin ni la caducité des Contrats en cours : ceux-ci se poursuivent aux conditions des CGV et au tarif standard du Prestataire, dans les conditions de l'article 14.5 (a).
2.5 Période d'essai et activation par un réseau
Le Prestataire peut ouvrir les Services à un point de vente sans Contrat préalable, pour une période d'essai gratuite ou dans le cadre d'une activation prévue par un Accord Réseau. Les présentes CGV sont communiquées au Client lors de cette ouverture. L'utilisation des Services par le Client pendant cette période, notamment sa connexion à l'espace professionnel Jinka Pro ou sa réponse à une Demande de contact, vaut acceptation des CGV.
Par dérogation à l'article 3.3, aucun mandat de prélèvement n'est exigé avant la diffusion des annonces pendant une période non facturée. À l'issue de cette période, et sauf stipulation contraire de l'Accord Réseau, les Services prennent fin de plein droit et sans frais si le Client n'a pas souscrit de Contrat.
Article 3 – Conditions financières
3.1 Tarification
Le service Jinka Pro est facturé selon le tarif indiqué dans le Contrat. Ce tarif inclut un volume illimité d'annonces diffusées ou un nombre limité d'annonces simultanées, tel que défini dans le Contrat. Les tarifs s'entendent hors taxes et sont majorés de la TVA au taux en vigueur.
3.2 Révision tarifaire
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client pourra notifier son refus par écrit dans ce délai. Le Prestataire pourra alors, à sa discrétion : (i) ne pas appliquer la modification au Client concerné, ou (ii) permettre au Client de résilier le Contrat sans frais, la résiliation prenant effet à la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif. À défaut de refus dans le délai de trente jours, le Client sera réputé avoir accepté le nouveau tarif.
3.3 Facturation et paiement
La facturation est mensuelle et payable d'avance, au début de chaque mois. Le paiement est effectué par prélèvement automatique SEPA ; le Client signe un mandat de prélèvement préalablement à la diffusion de ses annonces, sous réserve de l'article 2.5. Lorsque le Contrat ou l'Accord Réseau le prévoit, le paiement peut être effectué par virement, à trente (30) jours à compter de la date de la facture.
Premier mois. La période comprise entre la prise d'effet du Contrat et le premier jour du mois suivant est facturée au prorata du nombre de jours restant à courir. Le Prestataire peut, à sa seule discrétion, accorder à un Client une remise ou une période non facturée. Un tel geste commercial est ponctuel, ne crée aucun droit acquis au profit du Client ni des autres clients, et ne vaut pas renonciation du Prestataire à l'application du présent article.
3.4 Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement à l'échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours. Des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due, sans préjudice du droit du Prestataire de demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Le défaut de paiement de deux (2) échéances, consécutives ou non, sur une période de douze (12) mois constitue un manquement grave au sens de l'article 7.4.
Article 4 – Contenus du Client et licence
4.1 Licence concédée au Prestataire
Le Client concède au Prestataire, pour la durée du Contrat et pour le monde entier, une licence non exclusive, non cessible (sauf aux sous-traitants du Prestataire), lui permettant de reproduire, héberger, adapter techniquement, reformater et diffuser les annonces, textes, photographies, logos et tout autre contenu transmis par le Client (ci-après les « Contenus »), aux seules fins de l'exécution des Services.
Cette licence prend fin automatiquement à la dépublication des Contenus conformément à l'article 7.5.
4.2 Garanties du Client sur les Contenus
Le Client garantit :
- qu'il détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires sur les Contenus transmis, y compris les textes, photographies, visuels et marques ;
- que les Contenus sont exacts, licites, conformes à la réglementation applicable, notamment la loi Hoguet et le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 ;
- qu'il ne transmet que des annonces pour lesquelles un mandat actif est détenu par lui-même ou par le titulaire de la carte professionnelle pour le compte duquel il agit ;
- que les Contenus ne portent atteinte à aucun droit de tiers.
Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou condamnation de tiers liée à un manquement aux garanties du présent article, y compris les frais de défense raisonnables.
4.3 Droit de retrait et de refus
Le Prestataire se réserve le droit de refuser la diffusion ou de retirer à tout moment, sans préavis ni indemnité, tout Contenu qui serait contraire à la réglementation en vigueur, aux bonnes mœurs, aux droits de tiers, ou susceptible d'engager la responsabilité du Prestataire. Le Prestataire informera le Client de tout retrait dans les meilleurs délais.
Article 5 – Obligations du Prestataire
5.1 Exécution des Services
Le Prestataire s'engage à diffuser les annonces du Client conformément aux modalités convenues dans le Contrat. Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens dans l'exécution de ses Services.
5.2 Disponibilité
Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité continue de ses Services. Toutefois, le Client reconnaît que des interruptions temporaires peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour tout motif technique. Le Prestataire informera le Client, dans la mesure du possible, de toute interruption programmée.
5.3 Délais de traitement des annonces
Le Prestataire s'efforce de publier, de mettre à jour et de retirer les annonces du Client dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de leur présence, de leur modification ou de leur disparition dans le flux du Client, sous réserve que le flux soit accessible et conforme aux spécifications du Prestataire. Ce délai constitue une obligation de moyens.
5.4 Sous-traitance
Le Prestataire est autorisé à sous-traiter tout ou partie de l'exécution des Services, notamment l'hébergement et l'infrastructure technique. En cas de sous-traitance, le Prestataire demeure l'interlocuteur unique du Client et reste responsable vis-à-vis du Client du respect des obligations ainsi sous-traitées.
5.5 Support et incidents
Le Client peut signaler toute difficulté ou tout incident par e-mail à l'adresse pro@jinka.fr, ou depuis son espace professionnel Jinka Pro. Le support est assuré du lundi au vendredi, hors jours fériés en France, de 9 h à 18 h. Le Prestataire accuse réception de toute demande et commence son traitement au plus tard le jour ouvré suivant sa réception. Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour résoudre l'incident dans les meilleurs délais, sans engagement de délai de résolution. Les incidents ayant pour origine le flux du Client ou son logiciel de diffusion sont traités avec le Client et son éditeur de logiciel.
Article 6 – Responsabilité
6.1 Exclusions de responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
- des dommages indirects, y compris mais sans s'y limiter, les pertes de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle, de marché, de données, d'image, ou tout préjudice financier indirect ;
- des erreurs, omissions ou inexactitudes dans les Contenus fournis par le Client ;
- d'une mauvaise intégration technique, d'un flux de données erroné ou incomplet transmis par le Client ;
- d'un défaut de mandat du Client sur les annonces diffusées ;
- de l'indisponibilité de services ou réseaux tiers échappant au contrôle du Prestataire et de ses sous-traitants ;
- de la perte de données résultant des Contenus ou flux fournis par le Client.
6.2 Plafond de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire au titre de l'Ensemble Contractuel, toutes causes, tous préjudices et tous faits générateurs confondus, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine du dommage, sans pouvoir être inférieure à mille (1 000) euros.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol du Prestataire, ni dans les cas où la loi interdit toute limitation de responsabilité.
Les stipulations du présent article répartissent le risque entre les Parties. Les prix convenus reflètent l'équilibre contractuel lié à cette répartition du risque et à la limitation de responsabilité qui en résulte.
6.3 Délai de réclamation
Toute réclamation du Client au titre de la responsabilité du Prestataire devra être notifiée par écrit dans un délai de un (1) an à compter de la survenance du fait générateur. Passé ce délai, la réclamation sera irrecevable.
Article 7 – Résiliation et suspension
7.1 Résiliation par le Client
Le Contrat est conclu sans engagement de durée. Le Client peut le résilier à tout moment, sans frais, en adressant sa demande par email à l'adresse : pro@jinka.fr.
7.2 Prise d'effet de la résiliation
Pour que la résiliation prenne effet au premier jour du mois suivant, la demande doit être reçue au plus tard le 20 du mois en cours. Toute demande reçue après le 20 du mois prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la réception (exemple : demande reçue le 25 mars, résiliation effective le 1er mai).
7.3 Renouvellement tacite
En l'absence de demande de résiliation, le Contrat est reconduit automatiquement de mois en mois.
7.4 Résiliation et suspension par le Prestataire
Le Prestataire peut résilier le Contrat de plein droit, après mise en demeure par email ou lettre recommandée restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de manquement grave du Client à ses obligations.
Le Prestataire peut en outre suspendre immédiatement l'accès aux Services, sans préavis ni mise en demeure préalable, dans les cas suivants :
- défaut de paiement non régularisé huit (8) jours après mise en demeure ;
- diffusion de Contenus manifestement illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- défaut de mandat sur les annonces diffusées ;
- fraude, usage abusif des Services ou atteinte à l'intégrité technique de l'application ;
- atteinte à l'image ou à la réputation du Prestataire ;
- manquement à l'article 9.
Le Prestataire informera le Client de la suspension dans les meilleurs délais en précisant le motif. La suspension ne libère pas le Client de son obligation de paiement.
7.4 bis Résiliation pour arrêt d'un service
Le Prestataire peut résilier le Contrat, sans indemnité, moyennant un préavis de trois (3) mois notifié par e-mail, lorsqu'il cesse définitivement, pour l'ensemble de ses clients concernés, de fournir les Services, de couvrir la zone géographique du point de vente du Client, ou de prendre en charge le format de flux ou le logiciel de diffusion utilisé par le Client. Pendant le préavis, le Client peut résilier le Contrat sans frais à tout moment. Les sommes versées d'avance pour une période postérieure à la date d'effet de la résiliation sont remboursées au prorata.
7.5 Effets de la résiliation
En cas de résiliation du Contrat, quelle qu'en soit la cause :
- le Client perd l'accès aux Services à la date d'effet de la résiliation ;
- les annonces du Client sont dépubliées de l'application dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la date d'effet, dans les conditions de l'article 5.3 ;
- les flux de données du Client sont désactivés ;
- les sommes déjà facturées restent acquises au Prestataire, sous réserve de l'article 7.4 bis ;
- le Prestataire conserve les données techniques et statistiques liées au compte du Client pendant une durée de douze (12) mois à compter de la résiliation, à des fins d'archivage et de preuve, puis procède à leur suppression ;
- la licence concédée à l'article 4.1 prend fin à la dépublication effective des Contenus.
7.6 Réversibilité
Le Client peut, dans un délai de trente (30) jours suivant la date d'effet de la résiliation, demander par email l'export de ses données (liste des annonces diffusées, statistiques de diffusion) dans un format standard exploitable. Le Prestataire s'efforcera de mettre ces données à disposition dans un délai raisonnable. Passé le délai de trente jours, le Prestataire n'est plus tenu de conserver ni de restituer ces données, sans préjudice des obligations de conservation légale.
Article 8 – Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'un défaut d'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Sont expressément exclus de la force majeure les pannes internes du Prestataire, les bugs logiciels, les défaillances de ses propres systèmes ou de ses prestataires techniques habituels.
La Partie affectée en avisera l'autre Partie dans les meilleurs délais par tout moyen. En cas de force majeure d'une durée supérieure à trois (3) mois, chaque Partie pourra résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite à l'autre Partie.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services, y compris les éléments graphiques, techniques, fonctionnels et algorithmiques de l'application Jinka, restent la propriété exclusive de BABEL FRANCE. Le Client ne bénéficie d'aucun droit sur ces éléments en dehors du droit d'utilisation strictement nécessaire à la diffusion de ses annonces pendant la durée du Contrat.
Le Prestataire est producteur, au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, des bases de données constituées par l'application Jinka et l'espace professionnel Jinka Pro. Il est interdit au Client, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers :
- d'extraire ou de réutiliser, par tout moyen et notamment par un procédé automatisé (robot, aspiration, scraping), tout ou partie du contenu de l'application ou de l'espace professionnel, en dehors des exports mis à sa disposition par le Prestataire ;
- de céder, revendre ou mettre à disposition d'un tiers les Demandes de contact ou les statistiques fournies par le Prestataire, sous réserve des statistiques réseau prévues à l'article 2.4 ;
- de contacter les utilisateurs de l'application à partir d'informations obtenues par les Services, en dehors de leurs Demandes de contact.
Tout manquement au présent article constitue un manquement grave au sens de l'article 7.4 et autorise la suspension immédiate des Services.
Article 10 – Protection des données personnelles
10.1 Traitements dont le Prestataire est responsable
Le Prestataire traite en qualité de responsable de traitement, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») : (i) les données du Client et de ses collaborateurs nécessaires à la gestion de la relation contractuelle et des comptes de l'espace professionnel Jinka Pro (identité, coordonnées professionnelles, identifiants, traces d'utilisation) ; (ii) les données des utilisateurs de l'application Jinka (compte, recherches, alertes, historique) ; (iii) les Demandes de contact adressées par les utilisateurs aux annonceurs depuis l'application. Le Prestataire détermine seul les finalités et les moyens de ces traitements, décrits dans sa politique de confidentialité. Les données visées au (i) sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais de prescription légale.
10.2 Transmission des Demandes de contact
À la demande de l'utilisateur, le Prestataire transmet au Client la Demande de contact qui le concerne, dans les conditions de l'article 1.4. À compter de sa réception, le Client traite cette Demande de contact en qualité de responsable de traitement distinct, pour la seule finalité d'y répondre. Les Parties ne sont pas responsables conjoints de traitement. Le Prestataire n'est tenu de transmettre au Client que les Demandes de contact relatives à ses annonces. Aucune autre donnée d'utilisateur, aucune copie ni aucun export de la base d'utilisateurs ou des Demandes de contact ne peut être exigé par le Client ou par une tête de réseau.
10.3 Traitements pour le compte du Client
Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD, uniquement pour les données à caractère personnel contenues dans les annonces transmises par le Client, notamment le nom, la photographie et les coordonnées de ses collaborateurs qui y figurent. Les conditions de ce traitement sont définies à l'Annexe 1 (DPA).
10.4 Politique de confidentialité
Pour toute information complémentaire, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité du Prestataire. Les collaborateurs du Client exercent leurs droits sur les données visées à l'article 10.1 auprès du Prestataire à l'adresse pro@jinka.fr. Pour les données contenues dans les annonces (article 10.3), ils les exercent auprès du Client ; le Prestataire transmet au Client les demandes qu'il reçoit directement, dans les conditions de l'Annexe 1.
Article 11 – Confidentialité
Les Parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de l'exécution du Contrat, notamment les informations commerciales, tarifaires et techniques. Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui, au jour de leur divulgation, sont déjà dans le domaine public, ont été obtenues indépendamment par l'autre Partie, ou sont légalement accessibles à des tiers non tenus à une obligation de confidentialité.
Cette obligation perdure pendant une durée de deux (2) ans après la fin du Contrat.
Article 12 – Marques et communication
12.1 Références
Chaque Partie peut faire état de la relation contractuelle et citer la dénomination de l'autre Partie comme référence commerciale, notamment sur son site internet, dans ses supports commerciaux et dans ses communications à la presse.
12.2 Usage des logos
L'utilisation du logo de l'autre Partie est soumise à sa validation préalable. La Partie sollicitée dispose de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception du support pour le refuser ou demander des modifications. À défaut de réponse dans ce délai, le support est réputé validé. Les logos sont utilisés conformément aux chartes graphiques communiquées par leur titulaire. La citation de la dénomination ou de l'enseigne de l'autre Partie au titre de l'article 12.1 n'est soumise ni à validation préalable, ni à une charte graphique.
12.3 Absence de cession
Le présent article n'emporte aucune cession de droits sur les marques et logos de l'autre Partie. Le droit d'usage prend fin à la cessation du Contrat ; chaque Partie retire les supports concernés dans un délai de trente (30) jours, sauf supports déjà diffusés ou imprimés.
12.4 Retrait
Chaque Partie peut retirer à tout moment, par notification écrite, l'autorisation d'utiliser son logo, avec effet pour les supports édités après cette notification. Ce retrait est sans effet sur le droit de l'autre Partie de faire état de la relation contractuelle dans les conditions de l'article 12.1.
Article 13 – Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification sera notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, avec indication de la version et de la date d'effet.
Le Client disposera de ce délai pour notifier son refus par écrit. En cas de refus, le Prestataire pourra, à sa discrétion : (i) ne pas appliquer la modification au Client concerné, ou (ii) permettre au Client de résilier le Contrat sans frais dans les conditions de l'article 7. À défaut de refus dans le délai de trente jours, le Client sera réputé avoir accepté les nouvelles CGV.
Une nouvelle version des CGV ne peut modifier les conditions expressément négociées dans un Accord Réseau ou un Contrat, notamment en matière de durée, de prix, de facturation et de paiement, qui restent applicables jusqu'à leur terme ou leur modification d'un commun accord.
Article 14 – Dispositions générales
14.1 Intégralité
L'Ensemble Contractuel représente l'intégralité de l'accord entre les Parties et se substitue à tout accord antérieur portant sur le même objet. Les conditions générales d'achat du Client ne sont pas applicables.
14.2 Nullité partielle
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée. Les Parties s'efforceront de bonne foi de remplacer la stipulation invalidée par une stipulation valide ayant un effet équivalent.
14.3 Non-renonciation
Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes, de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.
14.4 Survivance
Les stipulations des présentes CGV qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la cessation du Contrat, resteront en vigueur après sa résiliation ou son expiration, notamment les dispositions relatives à la responsabilité (article 6), à la propriété intellectuelle (article 9), à la confidentialité (article 11), aux marques et à la communication (article 12) et à la protection des données (article 10).
14.5 Changement d'enseigne et cession
(a) Les conditions prévues par un Accord Réseau sont réservées aux points de vente exerçant sous l'enseigne du réseau concerné. Le Client informe le Prestataire par e-mail de tout changement d'enseigne ou de sortie du réseau dans un délai de quinze (15) jours. Le Prestataire notifie alors au Client son tarif standard en vigueur. Le Contrat se poursuit aux conditions et au tarif standard à compter du premier jour du mois suivant cette notification, sauf si le Client le résilie, sans frais, avant cette date. Le cas échéant, il bénéficie des conditions de l'Accord Réseau de sa nouvelle enseigne.
(b) Le Contrat est conclu en considération de la personne du Client. Il ne peut être cédé ou transféré, y compris à l'occasion d'une cession de fonds de commerce ou d'une fusion, sans l'accord écrit préalable du Prestataire. Ce dernier ne peut refuser son accord que pour un motif légitime, notamment un impayé du Client ou du cessionnaire. Le Client informe le Prestataire de tout changement de contrôle dans un délai de trente (30) jours.
(c) Le Prestataire peut céder le Contrat à toute société qui reprend tout ou partie de l'activité Jinka Pro, en en informant le Client.
Article 15 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours.
À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Versailles, ou du Tribunal de commerce de Versailles s'il lui succède, ce que le Client accepte expressément. Lorsque le Client n'a pas la qualité de commerçant, la juridiction compétente est déterminée par les règles légales.
Annexe 1 – Accord sur le traitement des données (DPA)
Conformément à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
1. Objet et qualification des Parties
Dans le cadre de l'exécution des Services, le Prestataire (ci-après le « Sous-traitant ») traite des données à caractère personnel pour le compte du Client (ci-après le « Responsable de traitement »), uniquement pour les traitements visés à l'article 10.3 des CGV : les données à caractère personnel contenues dans les annonces transmises par le Client. Le présent accord précise les conditions de ce traitement.
En cas de contradiction sur la protection des données, l'Annexe 1 prévaut sur les CGV.
2. Description du traitement
- Finalité : permettre la diffusion des annonces immobilières du Client via l'application Jinka et assurer le fonctionnement technique des Services.
- Durée : le traitement est réalisé pendant la durée du Contrat.
- Nature des opérations : collecte, hébergement, structuration, consultation, diffusion, suppression.
- Catégories de données : données à caractère personnel contenues dans les annonces (nom, photographie et coordonnées des collaborateurs du Client, adresses et photographies des biens).
- Personnes concernées : collaborateurs du Client, personnes identifiables dans les annonces.
3. Obligations du Sous-traitant
Le Sous-traitant s'engage à :
- traiter les données uniquement sur instruction documentée du Responsable de traitement, y compris en ce qui concerne les transferts vers un pays tiers ;
- informer immédiatement le Responsable de traitement si, selon lui, une instruction constitue une violation du RGPD ou d'une autre disposition du droit de l'Union ou du droit français relative à la protection des données ;
- garantir la confidentialité des données et veiller à ce que les personnes autorisées à les traiter soient soumises à une obligation de confidentialité ;
- prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément à l'article 32 du RGPD, décrites à l'Annexe 2 ;
- notifier au Responsable de traitement toute violation de données dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après en avoir eu connaissance, afin de permettre au Responsable de traitement de respecter son obligation de notification à l'autorité de contrôle dans les 72 heures prévues par l'article 33 du RGPD ;
- aider le Responsable de traitement à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées, et lui transmettre toute demande d'exercice de droits qu'il reçoit directement, dans un délai de un (1) jour ouvré ;
- aider le Responsable de traitement à garantir le respect des obligations des articles 32 à 36 du RGPD ;
- au terme du Contrat, supprimer les données ou les restituer au Responsable de traitement, selon son choix, dans un délai de trente (30) jours, puis détruire les copies existantes sauf obligation légale de conservation.
4. Sous-traitants ultérieurs
Le Responsable de traitement autorise de manière générale le Sous-traitant à recourir à des sous-traitants ultérieurs, sous réserve d'imposer à ceux-ci les mêmes obligations en matière de protection des données que celles du présent accord. Les sous-traitants ultérieurs auxquels le Sous-traitant recourt à la date des présentes sont listés à l'Annexe 2. Le Sous-traitant informera le Responsable de traitement de tout changement concernant l'ajout ou le remplacement d'un sous-traitant ultérieur, donnant au Responsable de traitement la possibilité d'émettre des objections dans un délai de quinze (15) jours. En cas d'objection motivée, les Parties se concertent de bonne foi ; à défaut de solution dans un délai de trente (30) jours, le Responsable de traitement peut résilier le Contrat sans frais. La mise à jour de la liste de l'Annexe 2 suit la procédure du présent article et ne constitue pas une modification des CGV au sens de l'article 13.
5. Transferts hors UE
En cas de transfert de données hors de l'Union européenne, le Sous-traitant s'engage à mettre en œuvre les garanties appropriées conformément au chapitre V du RGPD, notamment les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.
6. Audits
Le Sous-traitant met à disposition du Responsable de traitement les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par l'article 28 du RGPD et permet la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Responsable de traitement ou un auditeur mandaté, moyennant un préavis raisonnable de trente (30) jours et sous réserve que l'audit ne perturbe pas l'activité du Sous-traitant. Les coûts de l'audit sont à la charge du Responsable de traitement, sauf si l'audit révèle un manquement substantiel du Sous-traitant à ses obligations, auquel cas le Sous-traitant en rembourse les frais raisonnables et justifiés.
7. Loi applicable
Le présent accord est régi par la loi applicable au Contrat. La responsabilité de chaque Partie découlant du présent accord est soumise aux dispositions de l'article 6 des CGV.
Annexe 2 – Sous-traitants ultérieurs et mesures de sécurité
1. Sous-traitants ultérieurs
Liste à la date de la présente version des CGV. La liste à jour est communiquée au Client sur demande à l'adresse pro@jinka.fr.
- OVHcloud – hébergement des serveurs et des bases de données – France.
- Amazon Web Services (S3) – stockage des photos et des logos – France (Paris, eu-west-3).
- SendGrid (Twilio) – envoi des e-mails – États-Unis. Garanties : Twilio Inc. est certifiée Data Privacy Framework ; clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.
- OpenRouter – analyse des annonces par des modèles d'intelligence artificielle (L'Éclaireur) – États-Unis. Garantie : clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne. Modèles utilisés : modèles Claude de la société Anthropic, appelés par l'intermédiaire d'OpenRouter. Données transmises : le contenu de l'annonce (titre, description, caractéristiques, prix, localisation et photographies du bien), à l'exclusion des comptes collaborateurs, des Demandes de contact et de toute donnée des utilisateurs de l'application. Le Prestataire n'autorise pas l'utilisation de ces données pour l'entraînement des modèles.
2. Mesures de sécurité
- chiffrement des échanges (HTTPS/TLS) ;
- accès aux bases de production réservé aux personnes habilitées, avec authentification individuelle ;
- espace professionnel protégé par mot de passe individuel ;
- sauvegardes régulières et procédure de restauration ;
- journalisation des accès et des erreurs ;
- confidentialité imposée aux salariés et prestataires ;
- notification des violations de données sous quarante-huit (48) heures, conformément à l'article 3 de l'Annexe 1.
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BABEL FRANCE SAS – 25 rue Etienne Peroux, 78600 Maisons-Laffitte
RCS Versailles 840 936 744 – pro@jinka.fr