Conditions Générales de Vente

BABEL FRANCE SAS – Service Jinka Pro

Version du 23 mars 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

BABEL FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 425,80 euros, dont le siège social est situé au 25 rue Etienne Péroux, 78600 Maisons-Laffitte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 840 936 744, représentée par son Président, Monsieur Marc LEBEL, dûment habilité à cet effet (ci-après « le Prestataire »),

Toute agence immobilière souscrivant aux services de diffusion proposés par BABEL FRANCE (ci-après « le Client »).

La souscription aux Services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toute condition générale d'achat du Client.

Ensemble contractuel. Les présentes CGV, le Contrat signé entre les Parties et ses éventuelles annexes forment un ensemble contractuel indivisible (ci-après l'« Ensemble Contractuel »). En cas de contradiction, les documents s'appliquent dans l'ordre de priorité suivant : (i) le Contrat, (ii) les CGV.

Article 1 – Objet et description des Services

1.1 Objet

BABEL FRANCE propose un service de diffusion d'annonces immobilières, à l'exclusion de l'immobilier neuf, notamment via son application mobile « Jinka » et par le biais de notifications ciblées envoyées aux utilisateurs de l'application (ci-après « les Services»). Les présentes CGV précisent les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation de ces Services.

1.2 Description des Services

Les Services comprennent :

la récupération automatique des annonces immobilières du Client à partir de flux de données dans un format compatible défini par le Prestataire ;
la diffusion de ces annonces auprès des utilisateurs de l'application Jinka, selon des critères de ciblage géographique et de recherche définis par lesdits utilisateurs ;
l'envoi de notifications aux utilisateurs ayant paramétré des alertes correspondant aux critères des annonces du Client.

1.3 Limites des Services

Le Client reconnaît et accepte que :

les Services ne constituent en aucun cas une garantie de résultats commerciaux, de génération de contacts, de volume de visibilité, de taux de clic, de positionnement ou de vente ;
la diffusion est subordonnée à la transmission par le Client d'annonces dans un format techniquement compatible et conforme aux spécifications communiquées par le Prestataire ;
le Prestataire peut modifier à tout moment l'interface de l'application, les modalités de présentation des annonces et les algorithmes de ciblage, sans que ces modifications n'altèrent la nature essentielle des Services ;
le Prestataire ne maîtrise pas les décisions des utilisateurs de l'application et ne saurait garantir qu'une annonce diffusée génère un quelconque contact ou résultat.

Article 2 – Modalités de souscription

2.1 Accès au service

Le Client souscrit aux Services par la signature d'un contrat spécifique (ci-après « le Contrat ») indiquant ses coordonnées, ses besoins et les conditions tarifaires applicables. Le Client déclare, au moment de la signature, avoir pris connaissance des présentes CGV, dans leur version en vigueur à la date de signature, et les accepter sans réserve.

2.2 Entrée en vigueur

Le Contrat prend effet à la date de sa signature et reste en vigueur jusqu'à sa résiliation conformément à l'article 7.

2.3 Convention de preuve

Les Parties reconnaissent et acceptent que tout document signé par voie électronique est considéré comme un document original, au même titre qu'un document signé de manière manuscrite, et en reconnaissent la force probante.

Article 3 – Conditions financières

3.1 Tarification

Le service Jinka Pro est facturé selon le tarif indiqué dans le Contrat. Ce tarif inclut un volume illimité d'annonces diffusées ou un nombre limité d'annonces simultanées, tel que défini dans le Contrat. Les tarifs s'entendent hors taxes et sont majorés de la TVA au taux en vigueur.

3.2 Révision tarifaire

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client pourra notifier son refus par écrit dans ce délai. Le Prestataire pourra alors, à sa discrétion : (i) ne pas appliquer la modification au Client concerné, ou (ii) permettre au Client de résilier le Contrat sans frais, la résiliation prenant effet à la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif. À défaut de refus dans le délai de trente jours, le Client sera réputé avoir accepté le nouveau tarif.

3.3 Facturation

La facturation est mensuelle. Le paiement est effectué par prélèvement automatique SEPA au début de chaque mois. Le Client s'engage à signer un mandat de prélèvement SEPA préalablement à la mise en place de la diffusion de ses annonces.

3.4 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement à l'échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours. Des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due, sans préjudice du droit du Prestataire de demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Article 4 – Contenus du Client et licence

4.1 Licence concédée au Prestataire

Le Client concède au Prestataire, pour la durée du Contrat et pour le monde entier, une licence non exclusive, non cessible (sauf aux sous-traitants du Prestataire), lui permettant de reproduire, héberger, adapter techniquement, reformater et diffuser les annonces, textes, photographies, logos et tout autre contenu transmis par le Client (ci-après les « Contenus»), aux seules fins de l'exécution des Services.

Cette licence prend fin automatiquement à la dépublication des Contenus conformément à l'article 7.5.

4.2 Garanties du Client sur les Contenus

Le Client garantit :

qu'il détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires sur les Contenus transmis, y compris les textes, photographies, visuels et marques ;
que les Contenus sont exacts, licites, conformes à la réglementation applicable, notamment la loi Hoguet et le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 ;
qu'il ne transmet que des annonces pour lesquelles il détient un mandat actif ;
que les Contenus ne portent atteinte à aucun droit de tiers.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou condamnation de tiers liée à un manquement aux garanties du présent article, y compris les frais de défense raisonnables.

4.3 Droit de retrait et de refus

Le Prestataire se réserve le droit de refuser la diffusion ou de retirer à tout moment, sans préavis ni indemnité, tout Contenu qui serait contraire à la réglementation en vigueur, aux bonnes mœurs, aux droits de tiers, ou susceptible d'engager la responsabilité du Prestataire. Le Prestataire informera le Client de tout retrait dans les meilleurs délais.

Article 5 – Obligations du Prestataire

5.1 Exécution des Services

Le Prestataire s'engage à diffuser les annonces du Client conformément aux modalités convenues dans le Contrat. Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens dans l'exécution de ses Services.

5.2 Disponibilité

Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité continue de ses Services. Toutefois, le Client reconnaît que des interruptions temporaires peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour tout motif technique. Le Prestataire informera le Client, dans la mesure du possible, de toute interruption programmée.

5.3 Sous-traitance

Le Prestataire est autorisé à sous-traiter tout ou partie de l'exécution des Services, notamment l'hébergement et l'infrastructure technique. En cas de sous-traitance, le Prestataire demeure l'interlocuteur unique du Client et reste responsable vis-à-vis du Client du respect des obligations ainsi sous-traitées.

Article 6 – Responsabilité

6.1 Exclusions de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

des dommages indirects, y compris mais sans s'y limiter, les pertes de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle, de marché, de données, d'image, ou tout préjudice financier indirect ;
des erreurs, omissions ou inexactitudes dans les Contenus fournis par le Client ;
d'une mauvaise intégration technique, d'un flux de données erroné ou incomplet transmis par le Client ;
d'un défaut de mandat du Client sur les annonces diffusées ;
de l'indisponibilité de services ou réseaux tiers échappant au contrôle du Prestataire et de ses sous-traitants ;
de la perte de données résultant des Contenus ou flux fournis par le Client.

6.2 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire au titre de l'Ensemble Contractuel, toutes causes, tous préjudices et tous faits générateurs confondus, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine du dommage.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol du Prestataire, ni dans les cas où la loi interdit toute limitation de responsabilité.

Les stipulations du présent article répartissent le risque entre les Parties. Les prix convenus reflètent l'équilibre contractuel lié à cette répartition du risque et à la limitation de responsabilité qui en résulte.

6.3 Délai de réclamation

Toute réclamation du Client au titre de la responsabilité du Prestataire devra être notifiée par écrit dans un délai de six (6) mois à compter de la survenance du fait générateur. Passé ce délai, la réclamation sera irrecevable.

Article 7 – Résiliation et suspension

7.1 Résiliation par le Client

Le Contrat est conclu sans engagement de durée. Le Client peut le résilier à tout moment, sans frais, en adressant sa demande par email à l'adresse : pro@jinka.fr.

7.2 Prise d'effet de la résiliation

Pour que la résiliation prenne effet au premier jour du mois suivant, la demande doit être reçue au plus tard le 20 du mois en cours. Toute demande reçue après le 20 du mois prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la réception (exemple : demande reçue le 25 mars, résiliation effective le 1er mai).

7.3 Renouvellement tacite

En l'absence de demande de résiliation, le Contrat est reconduit automatiquement de mois en mois.

7.4 Résiliation et suspension par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le Contrat de plein droit, après mise en demeure par email ou lettre recommandée restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de manquement grave du Client à ses obligations.

Le Prestataire peut en outre suspendre immédiatement l'accès aux Services, sans préavis ni mise en demeure préalable, dans les cas suivants :

défaut de paiement non régularisé huit (8) jours après mise en demeure ;
diffusion de Contenus manifestement illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ;
défaut de mandat sur les annonces diffusées ;
fraude, usage abusif des Services ou atteinte à l'intégrité technique de l'application ;
atteinte à l'image ou à la réputation du Prestataire.

Le Prestataire informera le Client de la suspension dans les meilleurs délais en précisant le motif. La suspension ne libère pas le Client de son obligation de paiement.

7.5 Effets de la résiliation

En cas de résiliation du Contrat, quelle qu'en soit la cause :

le Client perd l'accès aux Services à la date d'effet de la résiliation ;
les annonces du Client sont dépubliées de l'application dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de la date d'effet ;
les flux de données du Client sont désactivés ;
les sommes déjà facturées restent acquises au Prestataire ;
le Prestataire conserve les données techniques et statistiques liées au compte du Client pendant une durée de douze (12) mois à compter de la résiliation, à des fins d'archivage et de preuve, puis procède à leur suppression ;
la licence concédée à l'article 4.1 prend fin à la dépublication effective des Contenus.

7.6 Réversibilité

Le Client peut, dans un délai de trente (30) jours suivant la date d'effet de la résiliation, demander par email l'export de ses données (liste des annonces diffusées, statistiques de diffusion) dans un format standard exploitable. Le Prestataire s'efforcera de mettre ces données à disposition dans un délai raisonnable. Passé le délai de trente jours, le Prestataire n'est plus tenu de conserver ni de restituer ces données, sans préjudice des obligations de conservation légale.

Article 8 – Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'un défaut d'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont expressément exclus de la force majeure les pannes internes du Prestataire, les bugs logiciels, les défaillances de ses propres systèmes ou de ses prestataires techniques habituels.

La Partie affectée en avisera l'autre Partie dans les meilleurs délais par tout moyen. En cas de force majeure d'une durée supérieure à trois (3) mois, chaque Partie pourra résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite à l'autre Partie.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services, y compris les éléments graphiques, techniques, fonctionnels et algorithmiques de l'application Jinka, restent la propriété exclusive de BABEL FRANCE. Le Client ne bénéficie d'aucun droit sur ces éléments en dehors du droit d'utilisation strictement nécessaire à la diffusion de ses annonces pendant la durée du Contrat.

Article 10 – Protection des données personnelles

10.1 Traitements propres au Prestataire

Dans le cadre de la gestion de la relation contractuelle, le Prestataire traite des données à caractère personnel relatives au Client et à ses collaborateurs (nom, prénom, adresse email, coordonnées professionnelles) en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais de prescription légale. Le Client et ses collaborateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition qu'ils peuvent exercer en contactant le Prestataire à l'adresse : pro@jinka.fr.

10.2 Traitements pour le compte du Client

Dans la mesure où le Prestataire serait amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client dans le cadre des Services (notamment les données contenues dans les annonces ou les coordonnées de prospects générés par les Services), le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les conditions de ce traitement sont définies à l'Annexe 1 – Accord sur le traitement des données (DPA).

10.3 Politique de confidentialité

Pour toute information complémentaire, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité accessible sur le site du Prestataire.

Article 11 – Confidentialité

Les Parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de l'exécution du Contrat, notamment les informations commerciales, tarifaires et techniques. Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui, au jour de leur divulgation, sont déjà dans le domaine public, ont été obtenues indépendamment par l'autre Partie, ou sont légalement accessibles à des tiers non tenus à une obligation de confidentialité.

Cette obligation perdure pendant une durée de deux (2) ans après la fin du Contrat.

Article 12 – Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à utiliser la dénomination sociale du Client à des fins de références commerciales, notamment dans sa liste de clients, sur son site internet et dans ses propositions commerciales.

L'utilisation du logo ou des marques du Client nécessite l'accord préalable et exprès du Client. Le Client peut retirer toute autorisation accordée au titre du présent article à tout moment par notification écrite au Prestataire.

Article 13 – Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification sera notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, avec indication de la version et de la date d'effet.

Le Client disposera de ce délai pour notifier son refus par écrit. En cas de refus, le Prestataire pourra, à sa discrétion : (i) ne pas appliquer la modification au Client concerné, ou (ii) permettre au Client de résilier le Contrat sans frais dans les conditions de l'article 7. À défaut de refus dans le délai de trente jours, le Client sera réputé avoir accepté les nouvelles CGV.

Article 14 – Dispositions générales

14.1 Intégralité

L'Ensemble Contractuel représente l'intégralité de l'accord entre les Parties et se substitue à tout accord antérieur portant sur le même objet. Les conditions générales d'achat du Client ne sont pas applicables.

14.2 Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée. Les Parties s'efforceront de bonne foi de remplacer la stipulation invalidée par une stipulation valide ayant un effet équivalent.

14.3 Non-renonciation

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes, de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

14.4 Survivance

Les stipulations des présentes CGV qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la cessation du Contrat, resteront en vigueur après sa résiliation ou son expiration, notamment les dispositions relatives à la responsabilité (article 6), à la propriété intellectuelle (article 9), à la confidentialité (article 11), aux références commerciales (article 12) et à la protection des données (article 10).

Article 15 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Versailles, ce que le Client accepte expressément.

Annexe 1 – Accord sur le traitement des données (DPA)

Conformément à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)

1. Objet et qualification des Parties

Dans le cadre de l'exécution des Services, le Prestataire (ci-après le « Sous-traitant ») peut être amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client (ci-après le « Responsable de traitement »). Le présent accord précise les conditions de ce traitement.

2. Description du traitement

Finalité :permettre la diffusion des annonces immobilières du Client via l'application Jinka et assurer le fonctionnement technique des Services.
Durée : le traitement est réalisé pendant la durée du Contrat.
Nature des opérations : collecte, hébergement, structuration, consultation, diffusion, suppression.
Catégories de données : données contenues dans les annonces (adresses de biens, photographies), coordonnées des contacts du Client (nom, prénom, email, téléphone), données techniques (adresses IP, logs).
Personnes concernées : collaborateurs du Client, prospects immobiliers, utilisateurs de l'application.

3. Obligations du Sous-traitant

Le Sous-traitant s'engage à :

traiter les données uniquement sur instruction documentée du Responsable de traitement, y compris en ce qui concerne les transferts vers un pays tiers ;
garantir la confidentialité des données et veiller à ce que les personnes autorisées à les traiter soient soumises à une obligation de confidentialité ;
prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément à l'article 32 du RGPD ;
notifier au Responsable de traitement toute violation de données dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après en avoir eu connaissance, afin de permettre au Responsable de traitement de respecter son obligation de notification à l'autorité de contrôle dans les 72 heures prévues par l'article 33 du RGPD ;
aider le Responsable de traitement à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées ;
aider le Responsable de traitement à garantir le respect des obligations des articles 32 à 36 du RGPD ;
au terme du Contrat, supprimer les données ou les restituer au Responsable de traitement, selon son choix, dans un délai de trente (30) jours, puis détruire les copies existantes sauf obligation légale de conservation.

4. Sous-traitants ultérieurs

Le Responsable de traitement autorise de manière générale le Sous-traitant à recourir à des sous-traitants ultérieurs, sous réserve d'imposer à ceux-ci des obligations similaires à celles du présent accord. Le Sous-traitant informera le Responsable de traitement de tout changement concernant l'ajout ou le remplacement d'un sous-traitant ultérieur, donnant au Responsable de traitement la possibilité d'émettre des objections dans un délai de quinze (15) jours.

5. Transferts hors UE

En cas de transfert de données hors de l'Union européenne, le Sous-traitant s'engage à mettre en œuvre les garanties appropriées conformément au chapitre V du RGPD, notamment les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.

6. Audits

Le Sous-traitant met à disposition du Responsable de traitement les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par l'article 28 du RGPD et permet la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Responsable de traitement ou un auditeur mandaté, moyennant un préavis raisonnable de trente (30) jours et sous réserve que l'audit ne perturbe pas l'activité du Sous-traitant. Les coûts de l'audit sont à la charge du Responsable de traitement.

7. Loi applicable

Le présent accord est régi par la loi applicable au Contrat. La responsabilité de chaque Partie découlant du présent accord est soumise aux dispositions de l'article 6 des CGV.

———
BABEL FRANCE SAS – 25 rue Etienne Péroux, 78600 Maisons-Laffitte
RCS Versailles 840 936 744 – pro@jinka.fr